Conditions Générales de Vente (CGV) – Expérience Habitat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société Expérience Habitat, SARL au capital de 6.000 €, dont le siège social est situé au 15 Route du fort, 01700 Neyron, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 948 406 376, ci-après dénommée « le Prestataire », au bénéfice de ses clients particuliers et professionnels.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Expérience Habitat réalise des prestations d’électricité, d’installation domotique, d’intégration de systèmes connectés, de maintenance et de rénovation électrique, dans le respect des normes en vigueur.

2. Devis et commandes

  • Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé précisant la nature des prestations, le matériel proposé, les délais et le prix.

  • Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

  • La commande devient ferme et définitive dès réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », ainsi que du versement d’un acompte de 40 % du montant total TTC.

  • Toute modification du projet après signature du devis devra faire l’objet d’un avenant écrit, accepté par les deux parties.

3. Tarifs, conditions de paiement et livraison

  • Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

  • Le solde est exigible à la réception des travaux ou au terme de l'échéancier convenu si le client opte pour la mensualisation de la somme restant dû après déduction de l'acompte déjà versé.  

  • Des pénalités de retard sont applicables conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

  • Le matériel reste la propriété d’Expérience Habitat jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Les modalités de livraison du matériel seront précisées dans le devis. En cas de retard lié aux fournisseurs ou à des circonstances indépendantes du Prestataire, celui-ci s’engage à informer le client dans les meilleurs délais.

3 bis. Option gratuite : mensualisation des paiements

  • Expérience Habitat propose gratuitement à ses clients l’option « mensualisation des paiements », permettant d’échelonner le paiement du solde de la prestation après déduction de l’acompte.

  • Le montant restant dû sera prélevé mensuellement selon le calendrier défini dans le devis ou l’accord signé.

  • Pour bénéficier de cette option, le client doit signer un mandat SEPA autorisant Expérience Habitat à prélever les mensualités directement sur son compte bancaire.

  • En cas de refus ou de non-renouvellement du mandat SEPA, le solde restant devient exigible immédiatement selon les conditions prévues à l’article 3.

4. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués à titre informatif. Expérience Habitat s’engage à les respecter dans la mesure du possible, sauf cas de force majeure, retard de livraison des fournisseurs, ou modification du projet en cours d’exécution.

5. Conditions d’intervention

  • Le client s’engage à permettre l’accès au chantier dans des conditions normales d’intervention.

  • En cas de retard imputable au client ou d’accès impossible au chantier, Expérience Habitat se réserve le droit de reprogrammer l’intervention et de facturer les frais supplémentaires éventuels.

6. Garanties et responsabilité

  • Les installations sont réalisées conformément aux normes NF C 15-100 et profite du standard de garantie Loxone.

  • Les équipements fournis bénéficient de la garantie constructeur.

  • Expérience Habitat garantit la bonne exécution des travaux et s’engage à remédier à tout défaut imputable à son intervention pendant 12 mois à compter de la réception des travaux.

  • La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel, d’intervention d’un tiers, de défaut d’entretien, ou d’événements extérieurs indépendants de sa volonté.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après signature du devis, sauf si les travaux ont débuté avec son accord exprès avant la fin de ce délai.

8. Propriété intellectuelle

Les programmes, scénarios domotiques, plans et contenus créés par Expérience Habitat restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation par le client en dehors du cadre du projet nécessite l’autorisation écrite du Prestataire.

9. Résiliation

  • Toute commande peut être résiliée par le client avant le début des travaux, moyennant une notification écrite et le remboursement éventuel de l’acompte selon les prestations engagées.

  • Expérience Habitat se réserve le droit de résilier une commande en cas de non-respect des conditions par le client, de retard de paiement ou de refus d’accès au chantier, avec facturation des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.

10. Force majeure

Expérience Habitat ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure : intempéries, grèves, ruptures d’approvisionnement, panne réseau, ou tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté.

11. Données personnelles

Les informations recueillies via le site internet ou les devis sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la gestion commerciale et du suivi client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : contact@experiencehabitat.fr.

12. Réclamation et médiation

  • En cas de litige, le client doit adresser sa réclamation par écrit à Expérience Habitat.

  • Si aucun accord n’est trouvé, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
    Médiation de la consommation – CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, site : www.cm2c.net

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Expérience Habitat.

14. Acceptation du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.